Le droit français · Code de la commande publique
Article R2162-14
Partie réglementaire
L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités prévues par l'accord-cadre.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités prévues par l'accord-cadre.