Le droit français · Code de la commande publique
Article R2162-27
Partie réglementaire
Les entités adjudicatrices peuvent recourir à un système de qualification établi par un tiers. Elles en informent les opérateurs économiques intéressés.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Les entités adjudicatrices peuvent recourir à un système de qualification établi par un tiers. Elles en informent les opérateurs économiques intéressés.