Le droit français · Code de la commande publique
Article R2162-43
Partie réglementaire
Tout opérateur économique peut demander à participer au système d'acquisition dynamique pendant sa durée de validité.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Tout opérateur économique peut demander à participer au système d'acquisition dynamique pendant sa durée de validité.