Le droit français · Code de la commande publique
Article R2162-63
Partie réglementaire
L'enchère électronique peut se dérouler en plusieurs phases successives. Elle ne peut débuter moins de deux jours ouvrables après la date d'envoi des invitations.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
L'enchère électronique peut se dérouler en plusieurs phases successives. Elle ne peut débuter moins de deux jours ouvrables après la date d'envoi des invitations.