Le droit français · Code de la commande publique
Article R2171-22
Partie réglementaire
La rémunération du titulaire du marché de conception-réalisation ou du marché global de performance tient compte de la prime qu'il a reçue.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
La rémunération du titulaire du marché de conception-réalisation ou du marché global de performance tient compte de la prime qu'il a reçue.