Le droit français · Code de la commande publique
Article R2172-12
Partie réglementaire
Le comité artistique invite les artistes sélectionnés à remettre leurs projets. Il peut les entendre. Il propose un ou plusieurs des projets à l'acheteur.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Le comité artistique invite les artistes sélectionnés à remettre leurs projets. Il peut les entendre. Il propose un ou plusieurs des projets à l'acheteur.