Le droit français · Code de la commande publique
Article R2172-13
Partie réglementaire
L'acheteur arrête son choix, après avis du comité artistique, par une décision motivée et en informe l'ensemble des candidats.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
L'acheteur arrête son choix, après avis du comité artistique, par une décision motivée et en informe l'ensemble des candidats.