Le droit français · Code de la commande publique
Article R2172-24
Partie réglementaire
Le partenariat d'innovation définit les objectifs de chaque phase que le partenaire doit atteindre ainsi que la rémunération associée à chaque phase.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Le partenariat d'innovation définit les objectifs de chaque phase que le partenaire doit atteindre ainsi que la rémunération associée à chaque phase.