Le droit français · Code de la commande publique
Article R2172-27
Partie réglementaire
Un avis de préinformation ou un avis périodique indicatif ne peut être utilisé en lieu et place de l'avis de marché.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Un avis de préinformation ou un avis périodique indicatif ne peut être utilisé en lieu et place de l'avis de marché.