Le droit français · Code de la commande publique
Article R2181-1
Partie réglementaire
L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre.