Le droit français · Code de la commande publique
Article R2182-3
Partie réglementaire
Le marché peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe du présent code.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Le marché peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe du présent code.