Le droit français · Code de la commande publique
Article R2182-4
Partie réglementaire
L'acheteur notifie le marché au titulaire.Le marché prend effet à la date de réception de la notification.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
L'acheteur notifie le marché au titulaire.Le marché prend effet à la date de réception de la notification.