Le droit français · Code de la commande publique
Article R2183-3
Partie réglementaire
Pour les marchés subséquents, fondés sur un accord-cadre, l'acheteur est dispensé d'envoyer un avis d'attribution.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Pour les marchés subséquents, fondés sur un accord-cadre, l'acheteur est dispensé d'envoyer un avis d'attribution.