Le droit français · Code de la commande publique
Article R2184-6
Partie réglementaire
Le rapport de présentation ou ses principaux éléments sont communiqués à la Commission européenne à sa demande.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Le rapport de présentation ou ses principaux éléments sont communiqués à la Commission européenne à sa demande.