Le droit français · Code de la commande publique
Article R2191-2
Partie réglementaire
Les acheteurs non soumis aux dispositions du présent chapitre peuvent volontairement en faire application.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Les acheteurs non soumis aux dispositions du présent chapitre peuvent volontairement en faire application.