Le droit français · Code de la commande publique
Article R2191-37
Partie réglementaire
La garantie de substitution est établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
La garantie de substitution est établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.