Le droit français · Code de la commande publique
Article R2191-4
Partie réglementaire
L'acheteur peut prévoir le versement d'une avance dans les cas où elle n'est pas obligatoire.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
L'acheteur peut prévoir le versement d'une avance dans les cas où elle n'est pas obligatoire.