Le droit français · Code de la commande publique
Article R2191-9
Partie réglementaire
Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de variation de prix.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de variation de prix.