Le droit français · Code de la commande publique
Article R2192-22
Partie réglementaire
Le délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct en application de l'article L. 2193-10 est identique à celui applicable au titulaire.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Le délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct en application de l'article L. 2193-10 est identique à celui applicable au titulaire.