Le droit français · Code de la commande publique
Article R2193-15
Partie réglementaire
L'acheteur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
L'acheteur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant.