Le droit français · Code de la commande publique
Article R2194-4
Partie réglementaire
Pour le calcul du montant de la modification mentionnée à l'article R. 2194-2, l'acheteur tient compte de la mise en œuvre de la clause de variation des prix.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Pour le calcul du montant de la modification mentionnée à l'article R. 2194-2, l'acheteur tient compte de la mise en œuvre de la clause de variation des prix.