Le droit français · Code de la commande publique
Article R2194-9
Partie réglementaire
Lorsque plusieurs modifications successives relevant de l'article R. 2194-8 sont effectuées, l'acheteur prend en compte leur montant cumulé.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Lorsque plusieurs modifications successives relevant de l'article R. 2194-8 sont effectuées, l'acheteur prend en compte leur montant cumulé.