Le droit français · Code de la commande publique
Article R2197-24
Partie réglementaire
La saisine du médiateur des entreprises interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés qui sont des contrats administratifs.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
La saisine du médiateur des entreprises interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés qui sont des contrats administratifs.