Le droit français · Code de la commande publique
Article R2212-1
Partie réglementaire
L'instruction du projet inclut l'évaluation du mode de réalisation du projet et l'étude de soutenabilité budgétaire.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
L'instruction du projet inclut l'évaluation du mode de réalisation du projet et l'étude de soutenabilité budgétaire.