Le droit français · Code de la commande publique
Article R2212-11
Partie réglementaire
Les projets de marchés de partenariat conclus pour le compte des acheteurs non autorisés sont instruits par le ministre de tutelle.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Les projets de marchés de partenariat conclus pour le compte des acheteurs non autorisés sont instruits par le ministre de tutelle.