Article R2212-9

L'étude de soutenabilité budgétaire prend en compte tous les aspects financiers du projet de marché de partenariat.Celle-ci inclut notamment :1° Le coût prévisionnel global du contrat en moyenne annuelle ;2° L'indication de la part que ce coût représente par rapport à la capacité d'autofinancement annuelle de l'acheteur et son effet sur sa situation financière ;3° L'impact du contrat sur l'évolution des dépenses obligatoires de l'acheteur, ses conséquences sur son endettement et ses engagements hors bilan ;4° Une analyse des coûts résultant d'une rupture anticipée du contrat.