Le droit français · Code de la commande publique
Article R2222-3
Partie réglementaire
Lorsque l'acheteur décide de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 2213-6, les offres sont accompagnées du projet de statut de cette société.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Lorsque l'acheteur décide de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 2213-6, les offres sont accompagnées du projet de statut de cette société.