Le droit français · Code de la commande publique
Article R2234-4
Partie réglementaire
Les pièces justificatives des données mentionnées à la présente section sont transmises à l'acheteur à sa demande.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Les pièces justificatives des données mentionnées à la présente section sont transmises à l'acheteur à sa demande.