Le droit français · Code de la commande publique
Article R2234-8
Partie réglementaire
L'acheteur peut demander au titulaire tout document utile au contrôle de l'exécution du marché de partenariat dans le respect de l'article L. 2132-1.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
L'acheteur peut demander au titulaire tout document utile au contrôle de l'exécution du marché de partenariat dans le respect de l'article L. 2132-1.