Le droit français · Code de la commande publique
Article R2311-1
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2111-1 et R. 2111-2 s'appliquent.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2111-1 et R. 2111-2 s'appliquent.