Le droit français · Code de la commande publique
Article R2311-2
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2111-4 et R. 2111-5 s'appliquent.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2111-4 et R. 2111-5 s'appliquent.