Le droit français · Code de la commande publique
Article R2311-4
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2111-7 et R. 2111-8 s'appliquent.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2111-7 et R. 2111-8 s'appliquent.