Le droit français · Code de la commande publique
Article R2312-10
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2112-9 à R. 2112-11 s'appliquent.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2112-9 à R. 2112-11 s'appliquent.