Le droit français · Code de la commande publique
Article R2312-10-1
Partie réglementaire
Dans les marchés publics à tranches, le prix de chaque tranche peut être actualisé dans les conditions déterminées aux articles R. 2112-10 et R. 2112-11.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Dans les marchés publics à tranches, le prix de chaque tranche peut être actualisé dans les conditions déterminées aux articles R. 2112-10 et R. 2112-11.