Le droit français · Code de la commande publique
Article R2312-14
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2112-16 et R. 2112-18 s'appliquent.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2112-16 et R. 2112-18 s'appliquent.