Le droit français · Code de la commande publique
Article R2312-2
Partie réglementaire
Les clauses d'un marché de défense ou de sécurité peuvent être déterminées par référence à des documents généraux.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Les clauses d'un marché de défense ou de sécurité peuvent être déterminées par référence à des documents généraux.