Le droit français · Code de la commande publique
Article R2312-8
Partie réglementaire
L'acheteur conclut, sous réserve des dispositions de la sous-section 3, un marché à prix définitif.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
L'acheteur conclut, sous réserve des dispositions de la sous-section 3, un marché à prix définitif.