Le droit français · Code de la commande publique
Article R2313-2
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 s'appliquent.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 s'appliquent.