Le droit français · Code de la commande publique
Article R2321-4
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2121-5 à R. 2121-7 s'appliquent.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2121-5 à R. 2121-7 s'appliquent.