Le droit français · Code de la commande publique
Article R2322-9
Partie réglementaire
L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché qui a pour objet l'achat de matières premières cotées et achetées en bourse.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché qui a pour objet l'achat de matières premières cotées et achetées en bourse.