Le droit français · Code de la commande publique
Article R2323-4
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2123-4 à R. 2123-6 s'appliquent.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2123-4 à R. 2123-6 s'appliquent.