Le droit français · Code de la commande publique
Article R2342-2
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2142-2 à R. 2142-4 s'appliquent.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2142-2 à R. 2142-4 s'appliquent.