Le droit français · Code de la commande publique
Article R2342-5
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2142-6, R. 2142-11 et R. 2142-12 s'appliquent.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2142-6, R. 2142-11 et R. 2142-12 s'appliquent.