Le droit français · Code de la commande publique
Article R2342-9
Partie réglementaire
L'acheteur peut limiter le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue dans les conditions définies à la présente section.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
L'acheteur peut limiter le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue dans les conditions définies à la présente section.