Le droit français · Code de la commande publique
Article R2351-13
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2151-15 et R. 2151-16 s'appliquent.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2151-15 et R. 2151-16 s'appliquent.