Le droit français · Code de la commande publique
Article R2361-17
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2161-28 et R. 2161-29 s'appliquent.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2161-28 et R. 2161-29 s'appliquent.