Le droit français · Code de la commande publique
Article R2361-3
Partie réglementaire
Le délai minimal de réception des offres est de quarante jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Le délai minimal de réception des offres est de quarante jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.