Le droit français · Code de la commande publique
Article R2362-14
Partie réglementaire
L'acheteur qui décide de recourir à une enchère électronique en fait mention dans l'avis de marché.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
L'acheteur qui décide de recourir à une enchère électronique en fait mention dans l'avis de marché.