Le droit français · Code de la commande publique
Article R2362-15
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2162-59 à R. 2162-61 s'appliquent.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2162-59 à R. 2162-61 s'appliquent.