Le droit français · Code de la commande publique
Article R2362-7
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2162-7 à R. 2162-10 s'appliquent.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2162-7 à R. 2162-10 s'appliquent.